Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 9h00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

376,23 euros et de ses frais annexes, en faveur de Monsieur [Y], au titre de leur responsabilité personnelle au regard des fautes intentionnelles, donc détachables, faites pour échapper à cette créance

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 792770810 2022 B 2560 et exploite un fonds de commerce de: La prise de participations dans toutes sociétés Françaises

de Commerce.

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire

actes de gestion.

et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement entendu en Chambre du Conseil, SUR

Elle met à disposition de ses clients du personnel à partir d'un contrat nominatif de mise à disposition d'une personne.

MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de

Responsabilité en insuffisance d'actif : L'article L.651-2 énonce que « lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal, peut, en cas de faute de gestion

, Dit que Monsieur [V] [O] est au sens de l'article L 642-9 du code de commerce la personne tenue de l'exécution des engagements souscrits dans le cadre de l'offre présentée.

[Z] [L], [Y], [H] a cessé son activité ; le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi et dépôt de conclusions.

de droit ou de fait de personnes morales ; Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce peut prononcer une interdiction de diriger

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

[K] [O] [X] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 22 JUILLET 2024, soit le maximum légal, du fait de cotisations URSSAF impayées depuis avril

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

[O] donne son accord quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire tout en précisant avoir un potentiel acheteur sur son fonds de commerce qui doit conclure pour Septembre ; Attendu que

NATHAN Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [A], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la création et l'exploitation par tout moyen et notament par la conclusion de contrats de franchise, de contrats de cession de fonds de commerce, de