Faute d'accord sur les modalités financières de cette évolution contractuelle, ARNANO a notifié à PFO CONSULTING, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2024, la résiliation du contrat

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient en audience.

JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.

En date du 28 mars 2024, DLL informe NRS de sa résiliation des contrats n°85050358233 et n°85050247577, lui réclame la restitution des matériels loués et les indemnités de résiliation prévues au titre

du contrat prévu dans son article 10 ; * la lettre de résiliation du 5 septembre 2023 fait référence à l'article 10 du contrat qui stipule que CONSEIL SANTE « peut résilier l'accord de plein droit et

LES FAITS La société PRIORIS a consenti à la société LG IMMO en avril 2019, un crédit accessoire à une vente, d'un montant de 70 000,00 € portant sur un véhicule de marque AUDI.

n'est pas à l'initiative de la résiliation anticipée des contrats : les engins ont été restitués à la demande de la société LOXAM ; * La clause de résiliation doit être qualifiée de clause pénale puisque

et intérêts pour résiliation abusive.

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

Elle affirme avoir résilié le contrat en mars 2023 face à l'inaction du prestataire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L'affaire a été entendue en audience publique le 7 juillet 2025 par Paul BERNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

Le 22 février 2023 DEKRA mettait en demeure par LRAR, CTA JANAULT de lui régler la somme de 39 301,20 euros du fait de sa résiliation abusive du contrat de partenariat avant l'arrivée du terme convenu.

Par LRAR du 22 juin 2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la résiliation du compte courant n° [XXXXXXXXXX01].

Le 6 février 2024, la société DUNE CONSTRUCTIONS SAS confirmait sa résiliation des contrats aux torts de la société ETS GRENIER SAS et justifiait le non-paiement des factures établies par la société ETS

Il prévoyait une indemnité compensatrice en cas de résiliation (article 9.2) et un droit à commissions (article 9.3).

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente instance ayant occasionné à la société SODICARS SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

L'affaire a fait l'objet d'une remise. Elle a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 lors de laquelle seule la société AB INBEV FRANCE a comparu.