Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précèdent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

E/ Sur la compensation Les obligations respectivement dues entre GAC et T&S qui résultent des décisions qui précèdent étant fongibles, certaines, liquides et exigibles, le tribunal, en application de

La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2022 002090 Composition du tribunal : François THIBERT, président

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES a présenté, au Président du Tribunal de Commerce

, juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J345 ENTRE - [I] [U] - SAD NETTOYAGE

DISCUSSION Compte tenu du montant de la demande en principal, les parties étant présentes ou représentées à l'audience, le jugement sera contradictoire et en premier ressort.

Lorsque les décisions collectives doivent être prise en application de la loi sur le ou les rapports du Président et ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent

aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.

Ce contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des durées de contrat successives, sauf si l'une des parties notifie à l'autre sa décision de ne pas renouveler le présent Contrat par lettre

Le tribunal utilisera donc dans la présente décision : * Les termes de réclamation ou de Demande de Rémunération Complémentaire pour les demandes relevant de l'article 50 du CCCG.

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A l'audience collégiale du 12 décembre 2025, L'Oréal et IDFS sont présentes et soutiennent oralement leurs prétentions. Koncept ne se présente pas, ni personne pour elle.

. » Le tribunal relève en premier lieu que ces éléments de contestation des factures MEDIAOBS n'avaient jamais été soulevés par EMC avant l'ouverture du présent contentieux.

Madame la Présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

A l'audience collégiale en date du 5 décembre 2024, à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président demande à l'un des juges de présenter un rapport dans les conditions de l'article