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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eee4ccdc6046d476e0eaa
18 mai 2026
* 220,31 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0eef90cdc6046d476e2728
montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à septembre 2025 * 804,20 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais
6a0eefe1cdc6046d476e4732
montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à septembre 2025 * 152,21 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais
6a0eeda1cdc6046d476e025e
SUR CE : Sur la demande principale : Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable
6a0eeeeecdc6046d476e1b25
* 104,55 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0eef0ecdc6046d476e1dce
6a0eefa1cdc6046d476e285c
* 68,75 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0ef045cdc6046d476e4ebb
* 183,81 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0eed91cdc6046d476e0113
au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2025 à septembre 2025, * 175,77 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais
6a0eede0cdc6046d476e067a
* 32,01 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0eeedecdc6046d476e19b1
au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2025 à septembre 2025 * 367,97 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 442,39 euros au titre des frais
6a0eef1fcdc6046d476e1ed0
montant des cotisations dues pour la période des mois d'octobre 2024 à septembre 2025 * 143,59 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais
6a0eef2fcdc6046d476e1fda
* 41,66 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0eefc1cdc6046d476e2ca5
* 89,86 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
CCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
6a0ea681cdc6046d476712a3
4 mai 2026
de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0ea716cdc6046d47671d87
6a0ea779cdc6046d4767246f
6a0ea79dcdc6046d476726ea
de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0ea9cecdc6046d47674c84
de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes porteront intérêts
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