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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cc91cdc6046d47dea1b0
2 juillet 2025
DEMANDERESSE : * SAS [Etablissement 1] [Adresse 1] comparant par Monsieur [R] [M], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2025, la SAS [Etablissement 1] a déclaré être en état de cessation
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
JAGUAR LAND ROVER FRANCE et ARC DE TRIOMPHE AUTO font valoir que : * ASR dispose de droits sur le véhicule en vertu du contrat de crédit-bail et est donc subrogée dans les droits du crédit-bailleur, sous
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
La notification de l'accord de crédit-bail immobilier est jointe à l'offre de reprise. 4.1.9 Conditions suspensives Aucune.
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
signe le Contrat de Crédit-Bail le 28 novembre 2023.
Trib. de Commerce
69cc9874cdc6046d47b011dc
8 avril 2025
Par ailleurs, du fait de l'endettement global, compte courant débiteur et échéances impayées des deux crédits, une autre solution de crédit ne pouvait être envisagée par la BP AURA.
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
par PRO-WOOD le 11/08/2023, * deux bordereaux de remise de créance des 29 août et 8 septembre 2023, * relevés du compte-courant de PRO-WOOD des mois d'août et septembre 2023 avec l'inscription au crédit
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef048cdc6046d4721dd41
5 mai 2026
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
69fef078cdc6046d4721e070
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
Le 13 mars 2023, le garage ESPACE UTILITAIRE 31 établit un devis pour la dépose de la culasse et le contrôle des soupapes et pistons, d'un montant de 835,80 € TTC, devis accepté par M. [S].
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
DEFAILLANCE ET CONSEQUENCES […] En cas de non-paiement d'une somme à son échéance par le crédit preneur, le crédit bailleur est en droit à tout moment, après envoi d'une mise en demeure notifiée par
Chambre 01
69f5d2bacdc6046d47507f3c
7 avril 2026
Cette garantie d'actif et de passif prévoit en son article 5 que le montant des sommes correspondant au compte courant pourra servir d'indemnisation au titre de cette garantie.
4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
Avril 2025, LES FAITS La SA BPCE FACTOR (ci-après BPCE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°379 160 070, dont le siège social est situé [Adresse 1], est un établissement
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
Stocks L'offre porte sur l'ensemble du stock, propriété de la société ADREMA, à l'exception faite des denrées périssables.
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Octobre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
L'établissement de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution ni de se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier l'étendue du patrimoine de
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Le 27 avril 2020, la société a souscrit un Prêt Garanti par l'État (PGE) de 100 000 € auprès de la Banque Populaire.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
Sur les garanties d'exécution La société présente un projet intéressant et cohérent avec ses volontés de développement. Les garanties apportées par le candidat apparaissent sérieuses.
69ce304acdc6046d47d6b2ac
Ce prêt est garanti par la caution personnelle et solidaire de Monsieur [E] [T] dans la limite de 65 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêt, frais, commissions et accessoires, pour une durée
69eb416acdc6046d475d1142
22 avril 2026
PRECISE, conformément aux dispositions de l'article R611-40 que : * les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution sont les suivants : * Engagements des établissements bancaires :
69f7eac0cdc6046d4780efb4
8 avril 2026
Aux termes de l'article « GARANTIE(S) » inséré aux conditions particulières du contrat de prêt, ce dernier est notamment garanti par : * la cession de loyers ; * l'engament de caution solidaire de M.
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