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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
dans un garde-meubles qu'il désignera ou dans tout autre lieu de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues, Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
formulé à l'encontre de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE ; A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER recevable et fondée la société ATELIER INDÉPENDANT D'ACOUSTIQUE en ses appels en garantie à l'encontre
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
Le 20 septembre 2021 Monsieur [M] : * Fait effectuer une expertise du véhicule par le cabinet BCI expertise, * Mandate le garage LES AFFRANCHIS pour effectuer en ses lieux et places toutes les démarches
AFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
En premier lieu, cette information ne figure pas sur la fiche. En se cond lieu, Madame, [O] n'est pas directement débitrice des engagements de la SCI, laquelle dispose aussi d'un actif.
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
A titre de garantie, un engagement de caution était prévu notamment de monsieur [U] garantissant 20% du capital emprunté et dans la limite d'un montant de 69 000 euros et pour une durée de 108 mois.
.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
Immatriculée sous le numéro 367 801 404 au RCS de METZ, Dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 7] Défenderesse au principal Demanderesse en garantie
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
L'expertise graphologique ne pourra être retenue car réalisée à sa seule demande. De plus, sa contestation est bien tardive, un an après la première mise en demeure restée inopérante.
SALON D'HONNEUR
69f9a690cdc6046d47a47820
30 avril 2026
, ni reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elle ultérieurement, au contraire en se réservant la possibilité de faire valoir tout moyen de
audience ordinaire
69e2b1bbcdc6046d47a027f1
1 juillet 2025
[X] [R] de payer les sommes dues au titre de ses engagements de caution de la SARL BGJ, soit un montant total de 16 069,25 € au plus tard le 25/11/2024 ; que ce courrier est retourné avec mention « pli
chambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
* La garantie « dommages aux biens » souscrite auprès de ALLIANZ IARD est mobilisable. * L'interprétation qu'en fait ALLIANZ IARD pour refuser sa garantie est erronée.
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
la société DORMFRESH de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des demandes qui pourraient être formulées par l'EARL [A] en lien avec les désordres dont a à connaitre
Trib. de Commerce
69f7bbc3cdc6046d477d8928
8 avril 2026
Au titre du prêt garanti par l'État de 12 000,00 euros à l'origine, * 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais de l'instance.
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
"Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
En l'espèce, à la date de son assignation le 6 novembre 2025, la société DECATHLON FRANCE ne peut sérieusement nier avoir connaissance depuis plus de cinq ans de l'utilisation qui pouvait être faite des
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
, investie dans le montage financier de l'opération objet du prêt, ne pouvant plus être considérée comme un actif disponible.
DELIBERE REFERES
69c78fd3cdc6046d47451935
22 janvier 2026
Une visite a eu lieu le 9 juin 2023, mais aucune proposition n'a été faite.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
est opposable à la société PETIT NICE qui ne saurait être garantie au-delà du plafond à hauteur de 2 millions au titre du dommage matériel ; lui-même compris dans le plafond global de 100 millions prévu
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
garantie globale n'est pas autorisée, que les retenues ne peuvent être mises en œuvre en l'absence de réserve et à fortiori en l'absence de réception ; que la retenue de garantie doit être consignée entre
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