EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un protocole d'accord signé entre les parties, Monsieur [S] s'est engagé à payer la somme de 47 686,09 euros TTC à la SCI [Adresse 1]

Enedis a été amenée à partir de 2017 à contracter une partie de ses activités.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, * Monsieur Jérôme BOUIN, Juge, * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATIONS Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

(e) par Maîtres Johana GAMEIRO et Grégory LEVY, Cabinet NGO JUNG PARTNERS, avocats au barreau de Paris, et par Maître Isabelle MISSOTY, avocat postulant au barreau du Havre, * La société DESTOCK FRESH

À l'audience du 20 mars 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.

de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution

l'obligation de sa substance en permettant un décalage indéfini du règlement.

Or cet argument ne relève d'aucune obligation contractuelle souscrite par SCT TELECOM, dont la preuve n'est pas rapportée, qu'à aucun moment, la société SCT TELECOM n'étant pas partie au contrat avec l'ancien

doit l'exécuter jusqu'à son terme » ; Rappelons enfin, qu'en application de l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat est de droit pour une partie en cas d'inexécution grave ; Il en

A titre subsidiaire, la SAS ACCESS FONCIER s'appuie sur l'article 1219 du code civil qui prévoit que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre

Ainsi, en ce qu'il s'agit des contrats synallagmatiques à exécution successive comme celui de l'espèce, l'accomplissement par l'une des parties de ses propres obligations subordonne l'exécution par l'autre

, ce qui constitue à la fois une violation majeure de ses obligations contractuelles et un comportement particulièrement déloyal, et ce alors qu'elle était obligée par une clause de non-sollicitation parfaitement

Le contractant qui s'estime lésé doit justifier de l'inexécution de l'obligation, de l'existence du préjudice qu'il allègue, prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice invoqué

MOTIFS DE LA DECISION D'une part la société AU PAYS DES REVES à l'appui de sa demande fait état de l'article 1219 du code civil qui définit « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

L'article 1217 du Code civil énonce les sanctions de l'inexécution contractuelle, parmi lesquelles figurent la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l'inexécution.

Qu'il en est de même pour la capitalisation des intérêts soutenant qu'il s'agit en l'espèce d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice et non l'inexécution d'une obligation de paiement d'une