A aucun moment lors de l'exécution du contrat, ASENIUM n'a fait état auprès de CP CONSULTING d'une quelconque inexécution ou exécution imparfaite de sa prestation.

titre du droit d'entrée dans le réseau MFC ; Condamner la société LASER ANTI-TABAC MFC à payer, en raison de sa mauvaise foi, les intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2021 ; Constater l'inexécution

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Kegon l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en

COLLABORATION CAPITAL rétorque que : Le Contrat n°2 a été exécuté partiellement, notamment par la mise à disposition d'outils et de listes de cibles ; La lettre de mission a complété le Contrat n°2,

* la rupture brutale partielle anticipée d'une relation commerciale établie depuis 27 mois : le préavis contractuel de 3 mois courait du 1er janvier au 1er avril 2026.

Ce devis prévoyait l'exécution « à partir du jeudi 5 décembre 2019 » des prestations suivantes : Nettoyage complet des vitreries extérieures des deux bâtiments du RDC au dernier étage, Dépoussiérage

STENELLA PROPRETE, le travail réalisé par la société DETACHE SERVICES n'était pas conforme à la prestation commandée et c'est en cela qu'elle doit être déboutée de sa demande en paiement au titre de l'inexécution

Au soutien de sa demande, la SARL RHEMA fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

société GGB HOLDING a mis en demeure la société [O] de lui régler la facture impayée, étant précisé que le 27 janvier 2024, un virement bancaire d'un montant de 180.000,00 €, représentant un règlement partiel

Dès lors, il ne peut être reproché à la SAS Toffan une inexécution contractuelle, de sorte que toutes les demandes découlant de ce grief seront rejetées.

aux dépens Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 4 juillet 2025 à partir

Ainsi, l'apurement pouvant être réalisé par un paiement partiel, le Tribunal doit essentiellement examiner à l'aide d'une projection économique s'il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant

Ainsi, l'apurement pouvant être réalisé par un paiement partiel, le Tribunal doit essentiellement examiner à l'aide d'une projection économique s'il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant

* Des factures émises restent impayées malgré les relances, * Deux chèques de paiement émis par MY LITTLE FINGER lui ont été rejetés par la banque, ce qui constitue une reconnaissance partielle de dette

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; * Écarter l'exécution provisoire de droit, dans l'hypothèse où ARTAGPI succomberait partiellement

Messieurs Hestin et Bouard, juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 13 octobre 2025 à partir

* Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 prévoit « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution

Par retour de courrier, le 5 octobre 2024, la société BIOTOPE ASSOCIES SAS relève les inexécutions du contrat qui justifient son refus de payer la facture de la société K-AMICIS SAS.

L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans