En produisant à l'instance l'ensemble des extraits de compte sur la période de juin à octobre 2024, la banque apporte la preuve suffisante de la réalité du montant du solde de clôture.

Selon l'article 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués, sauf préjudice indépendant, ce qui n'est pas le cas.

La demande de remboursement de la cotisation d'assurance ne repose sur aucun fondement juridique et doit être rejetée, faute de preuve d'un préjudice indemnisable distinct et directement lié au sinistre

Sur les prestations de juin 2024 : En juin 2024, la société OMS TRANS LUX a réalisé, pour le compte de la société MAURY CONCEPTION DIFFUSION, deux prestations distinctes de transport.

société SUD EST FACADES à payer à la société THERMO BATI CONSEIL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société SUD EST FACADES aux entiers dépens de l'instance

* Les termes « LE COLLECTIONIST » sont distinctifs.

Les compresseurs ont été installés par Monsieur [M] [Z] sur des autocars exploités par les sociétés AZUR LINE et AUTOCAR AVENIR EVASION.

Ainsi est née la présente instance.

Il condamnera la société [P] aux entiers dépens de l'instance. Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de plein droit.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de jonction avec l'affaire 2024J00290 : L'instance enrôlée sous le numéro 2024J00290 concerne un litige relatif au projet de cession d'un fonds de commerce.

de provision sur dommages-intérêts pour abus de procédure, -3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner les défenderesses aux entiers frais et dépens de l'instance

SUR LES DEPENS Attendu que la SAS ENTREPRISE [2] succombe entièrement, celle-ci sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

28 novembre 2024, CONDAMNER la société [Localité 1] à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Par courrier reçu au greffe du tribunal le 11 septembre 2024, la société SAS G.A.E.V. a formé opposition à cette ordonnance, d'où la présente instance.

En l'espèce, il apparait inéquitable de laisser à la charge de la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL les frais irrépétibles qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance.

Or, les préconisations du fabriquant sont claires, en ce qu'elle doit nécessairement être installée à 50 cm au minimum.

[B] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance A l'audience, Monsieur [O] [D] était représenté par Maître Antonin ROYER,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 février 2026 N° de RG : 2025F00584 N° MINUTE : 2026F00649 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SELARL [C]-[