et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

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Cette condition doit cependant être cumulée (d'où le terme ET) avec la deuxième condition concernant le fait qu'aucune instance ne soit engagée au principal.

de résiliation calculée par INITIAL s'établit à la somme de 6 407,47 euros TTC sur la base d'une valeur moyenne mensuelle de facturation de 215,90 euros TTC; que cet article 11 constitue une clause pénale

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

, article 700 et dépens, A titre subsidiaire, si le tribunal décidait du maintien de la clause pénale, REDUIRE la clause pénale dans de notables proportions et au maximum à hauteur de 1 % de la dette

Le tribunal relève à l'instance que la facture 240410-3052 correspond à la cotisation PRAESTA du mois d'avril 2024, soit après la résiliation du contrat.

Tremblay en France - RCS B 531723161 Partie défenderesse : comparant par Me Abir BENCHEIKH, Avocat, 12 rue Quétigny 93800 Epinay-Sur-Seine Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 9 janvier 2025.

LOCATION la somme de 10.720,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement; S'ENTENDRE LA CONDAMNER également à payer à la Société APEX LOCATION la somme de 11.453,92€ au titre de la clause pénale

Aucun dépôt de plainte et/ou poursuites pénales ne sont apportés par la société ADT 08 et la société JAC INVEST n'est pas appelée en la cause.