L'Hôpital, et abandonné moteur tournant, a pris feu et a été détruit; que la société Colas, qui s'était d'abord portée partie civile dans une instance pénale, a assigné en réparation notamment M.

. - Sursis à statuer - Existence d'une instance pénale.

poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Satwa Farm ; qu'avant l'audience éventuelle, la débitrice saisie a notamment demandé au Tribunal de surseoir à la vente en raison d'une instance

AGF aux époux X... dans le cadre du contrat d'assurance responsabilité civile, l'arrêt énonce que le juge civil, saisi d'une action des civilement responsables contre leur assureur, non partie à l'instance

X... engagé le 19 juin 1956, a été licencié pour faute grave le 28 mai 1984, la société Paris Print lui reprochant des faits de corruption et de vol au préjudice de l'entreprise ; qu'une instance pénale

. ; que celui-ci a soutenu que le jugement de condamnation était nul en raison de l'irrégularité de l'assignation introductive d'instance et a sollicité le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

Casuni-Nicoroi avait engagée en 1984 devant un tribunal de commerce à l'encontre de banques, l'affaire a été renvoyée le 17 novembre 1986 "au rôle des affaires contradictoires en attente" en raison de l'instance

Y... à l'aider dans cette preuve étant précisé que la diffusion de cette pièce dans une instance pénale est par nature très limitée et encadrée.

l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance

Y..., produite à l'occasion d'une instance pénale, contenait des propos portant atteinte à sa vie privée, M.

X... et sursis à statuer sur les autres demandes en raison d'une instance pénale en cours ; que cette instance ayant trouvé sa solution définitive, le tribunal de commerce du Puy a condamné la société

, 56 et suivants, 80, 81, 96, 170 et suivants, 763-1, D. 49-14 et suivants, R. 61 et suivants, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

(l'avocate), la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures dont une instance pénale. 2. Mme J... a interjeté appel du jugement correctionnel. 3.

Z... en demandant que ce dirigeant soit condamné à payer les dettes sociales; que le Tribunal ayant décidé, le 7 septembre 1994, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des instances pénales en cours, M.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 29 juin 2016, a sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente du résultat des instances pénales

U... était lui-même poursuivi dans l'instance pénale, le juge des tutelles a désigné un tuteur ad hoc, en la personne de M.

D..., divorcée Z..., demeurant ..., 13500 Martigues, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (saisie immobiliere), au profit : 1°/ de la

. ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins de solliciter la prise en charge, par son employeur, des frais exposés pour assurer sa défense dans le cadre de l'instance pénale ; Attendu