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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda899cdc6046d475eb9dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, l'insuffisance d'actif de la société SARLLUT'AIR MEDICAL est établie de façon certaine, et son montant est évalué à la somme de 129.392,08 euros.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle demande à ce titre que ces derniers soient condamnés à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 2 556 672,10 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif

69a21494cdc6046d47f8fd34

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [K] prise en la personne de Me [G] [K] demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur de SARL LUX-[J] [Adresse 4], est immatriculée

Source officielle
TCOM

Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif

SASU YOPAc/SAS YOPA

69a214a4cdc6046d47f8fe69

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur de SAS YOPA 14 [Adresse 2], est immatriculée

Source officielle
TCOM

Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif

SASU MSSc/SAS MSS

69a214b5cdc6046d47f8ffdd

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [J] prise en la personne de Me [X] [J] demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur de SAS MSS [Adresse 5], est immatriculée

Source officielle
TCOM

Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif

69a21a03cdc6046d47f968da

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [Y] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [W] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif

SARL MAB COLORc/SARL MAB COLOR

69a21a16cdc6046d47f96a59

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [H] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif

SARLU AM AUTOSc/EURL AM AUTOS

69a21a29cdc6046d47f96bc8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [N] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [O] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 6

69bd18c2cdc6046d474f30f8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Suivant requête, SELARL [K] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [G] demeurant 23 BD Carabacel 06000 Nice agissant en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a33f02cdc6046d47122e70

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Epilogue développe les conclusions suivantes : L'insuffisance d'actif suite à la liquidation de la société [G] s'établit à 579 962,16 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bed8f6cdc6046d47759a4e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

qualités de liquidateur judiciaire, * Monsieur [Q] [B], juge commissaire, Que le liquidateur a assigné messieurs [M] [O] et [N] [K] pour solliciter leur condamnation in solidum au comblement de l'insuffisance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bed90bcdc6046d47759ba8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

qualités de liquidateur judiciaire, * Monsieur [R] [B], juge commissaire, Que le liquidateur a assigné messieurs [P] [G] et [O] [J] pour solliciter leur condamnation in solidum au comblement de l'insuffisance

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 172 251,75 €, dont 153 883,90 € en passif privilégié

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1084fcdc6046d47a1a64d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* constater que l'insuffisance d'actif de la société TAXI ALPHA 27s'élève à la somme de 345.224,05 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dca579cdc6046d471027fb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Maître [X] [G] a également sollicité la condamnation de Monsieur [J] [Y] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 300 000,00 euros.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9aa2cdc6046d470f4729

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il a également sollicité la condamnation de Monsieur [F] [K] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 054,58 €uros résultant du fonds de caisse non remis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06f93cdc6046d4730945f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F427 Numéro de Procédure collective : 2014RJ644 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc7ac4cdc6046d470d0902

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[K] [J] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 255 696.67 €uros, au vu des fautes de gestion établies du fait de l'inertie de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une

Source officielle

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