En droit, Le cautionnement est un acte civil, à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie, alors même qu'elle ne participe

S'agissant du montant des dommages et intérêts LA POSTE entend contester le montant des dommages et intérêts qu'elle sollicite.

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est sollicitée par la [V] [Q] Cette demande est conforme au contrat liant les parties, Le Tribunal fera droit à la demande de la [V]

rendra sa décision début juin 2026 ; que la seconde période d'observation de la procédure de sauvegarde expire en juillet 2026 ; il indique qu'à ce jour, les dirigeants ne souhaitent plus poursuivre alors

En conséquence, CONDAMNER la BIO BAT à verser à la Société EQIOM BETONS la somme de 19.682,36 € assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré

supplémentaires auraient été réalisés et la SASU TAAD06 qui a chiffré ces travaux supplémentaires à hauteur de 9.694,15 € HT, soit un montant total des travaux à hauteur de 17.813 € HT, établissait alors

La société EUROPLIAGES a alors introduit une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Grenoble.

sous le numéro 315 769 257, a consenti à la SAS LEEPTON AND CO (LPC 3), immatriculée sous le numéro au RCS de [Localité 4] le numéro 902 576 818, un prêt n°941301 d'un montant de 30.000,00 € au taux d'intérêt

Monsieur [C] [P] n'a jamais procédé au règlement d'aucun des 48 loyers mensuels dus, alors pourtant qu'il bénéficie du site internet.

EXPOSE DES FAITS : La société MONAPP propose à ses clients restaurateurs sous l'enseigne RESTOPRO la création de site internet et le référencement sur le marché de l'internet, la mise à disposition d'un

En conséquence, ORDONNER la capitalisation des intérêts dus.

La SAS FUTUR DIGITAL indique qu'elle a pourvu à l'hébergement du site internet, et a rédigé l'ensemble des éléments constitutifs du site internet, i.e. , le contenu et les pages de référencement, versés

ORDONNER en tant que de besoin la mise hors ligne du site internet. CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

La société Saz Electricité rencontrait alors des difficultés de trésorerie. M.

pour préjudice économique lié à l'absence de fonctionnement et de fonctionnalité de son site internet, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023, date de ta mise en demeure, * CONDAMNER

CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme globale de 700 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* 229 395,42 € au titre du contrat de prêt n° 00000792276 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022. * 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

de cette dernière, ce qui aurait dû interpeller Monsieur, [E], [N].

litis Se déclarer compétent, pour Juger dans cette affaire et si par extraordinaire, il devait en Juger autrement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Castres, Juridiction qui serait alors

Il y a donc lieu de condamner respectivement : La société COCERTO DEVELOPPEMENT à payer les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, et la société COCERTO 2.20 à payer les intérêts au taux légal