La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

de la banque CIC SUD OUEST, et à la fixation de son montant, étant précisé que le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 17 238,35€ au titre du PGE signé le 03 avril

[H] considérant qu'il est titulaire d'une créance a donc intérêt à agir ; la créance postérieurement à la radiation demeure dans son patrimoine personnel ; Il y a lieu de débouter la société S2J CONCEPT

Sur les intérêts de retard Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

Suivant acte de cession de créance en date du 29 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la SA FRANFINANCE, RCS 719 807 406, sise [Adresse 8], C'est ainsi qu'est

Le Tribunal observe que s'agissant des intérêts, la société CGL demande l'application d'un taux d'intérêt de 2,76% l'an qui correspond au taux d'intérêt légal applicable pour l'année 2025.

La société PROTEC HOLDING ne conteste pas son acte de cautionnement ni le montant de la créance initiale.

* ORDONNER la capitalisation des Intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

La créance inclut les cinq échéances impayées, les indemnités contractuelles sur impayés à 10% et les intérêts de retard, soit la somme totale d'arriérés de 6 352,20 € (acompte sur arriéré déduit) et le

ou intérêts de retard pendant une durée de 84 mois (7 ans).

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

* 229 395,42 € au titre du contrat de prêt n° 00000792276 majoré des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 22 février 2022. * 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

n°012220811 est compensée avec la créance connexe d'indemnisation et JUGER que la créance de 4.200 euros est éteinte à hauteur de la totalité de son montant, DEBOUTER la société QUALICONSULT de ses demandes

La créance est ainsi décomposée : * La somme de 53.684.19 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 6,25% à compter du 31 décembre 2025, au titre de la caution solidaire, * La somme de 4.035,31

En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état

poursuivie un taux d'intérêts égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées.

relatif aux travaux de rénovation de l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 2], réalisés dans le cadre de deux contrats de sous-traitance signés les 14 juin 2017 et 3 septembre 2018 ; outre les intérêts

de fixation au passif de la liquidation judiciaire comprenant, outre la créance principale de 20 640,95 euros, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et des frais