La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de

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Une facture n° FC290011 d'un montant net de 6 787,06 €, après déduction de l'acompte, a été émise le 30 septembre 2022. Il est constant que le mobilier a été livré au plus tard le 7 novembre 2022.

Ces éléments établissent l'existence de l'obligation contractuelle alléguée et la mise en demeure dont le demandeur sollicite le point de départ des intérêts.

Dans le cadre de son offre, le cessionnaire s'est engagé à reconstituer entre les mains des bailleurs, les dépôts de garantie qui avaient été versés par la société GO SPORT FRANCE.

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé. A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.

Il est déclaré non-comparant.

La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.

L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 20 mars 2026.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

* Les travaux invoqués, qui n'ont jamais été commandés ni validés, reposent sur des devis non signés et ont parfois été facturés après la réception du chantier.

justifier de son non-transfert ».

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 05/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Or, cette pièce, susceptible de permettre d'apprécier le caractère proportionné ou non de l'engagement litigieux, n'est pas versée au débat.

de garantie de 850 euros, ce dont elle pouvait se douter, ayant été présente lors de l'état des lieux contradictoire du 9 janvier 2025.

il avait été saisi par la Société KUEHNE + [R] [B], de dire et juger que la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE était mise hors de cause, à titre principal, de débouter intégralement la Société KUEHNE

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge