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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b33ce1cdc6046d4777b922
2 octobre 2025
après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [D] [V] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Maître Mathilde ROUSSEL, avocat au Barreau de NANCY ci-après dénommée Entreprise
Chambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
intérêts échus et impayés à la date du jugement d'ouverture, des intérêts courus pendant la période d'observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan calculé en appliquant
Chambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
a réalisé un chiffre d'affaires de 83 854 € et un résultat net de (-7 761 €) ; ce mauvais résultat étant dus selon l'expert-comptable aux charges imputables à la précédente propriétaire et à la fermeture
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
Contrats poursuivis (L.642-2 II 1° et L.642-7 c.com) Contrat ENGIE ELECTRICITE; Contrat ENGIE GAZ; Contrat BOUYGUES TELECOM TELEPHONE INTERNET; Contrat BAIL COMMERCIAL.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bfbbcdc6046d47d59ce6
6 octobre 2025
DATE DU 07/04/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) -438[Adresse 1] L'ACTIVITE D'ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, [K], DETAIL, INTERNET
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA
CHAMBRE DU CONSEIL
69f32714cdc6046d4712018f
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/04/2026, Maître [B] [V], suivant pouvoir du dirigeant de l'entreprise ci-après nommée
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce
CHAMBRE 06
69df2e36cdc6046d474948e8
9 janvier 2026
Créances à terme (concours bancaires) : S'agissant des créances à terme portant intérêts, et notamment les créances bancaires, il convient de tenir compte à la fois du taux d'intérêt contractuel applicable
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 105 mois.)
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
Maître [T], aux intérêts de la société EKHO SOLUTIONS, détaille le curriculum vitae de monsieur [V], dirigeant de celle-ci, et son expertise en intelligence intégrée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cd1fcdc6046d47a75981
L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
69c043ffcdc6046d47932835
27 janvier 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 28/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
Procédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
daté du 15 mai 2025, Lu le rapport du Juge Commissaire du 6 juin 2025, * Prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise
69b9b8d3cdc6046d4703a93f
23 octobre 2025
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/10/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce
69c9fac9cdc6046d4778b942
22 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de
69ca4a2ecdc6046d477f05a9
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