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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[L] [T] une interdiction de gérer pour une durée de 07 ans. M.
Source officielleRéférés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
10 avril 2025
pour le compte de la société Agilink Cables sur le compte [V] de cette dernière, en ce comprise toute somme qui aurait pu faire l'objet d'une compensation par le CIC NORD OUEST en violation de l'interdiction
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes à la requête de la société AAI ; * ORDONNER la restitution des pièces saisies par les commissaires de justice instrumentaires ; * FAIRE INTERDICTION
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac4640cdc6046d47d8b736
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, la somme due par la SARL MCH DISTRIBUTION au titre de ses commandes à la requérante serait de 22.522,42 euros, 2) Sur l'intervention volontaire de Madame [K] : La demande d'intervention volontaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la proportionnalité de la sanction L'article L.653-11 du Code de Commerce fixe la durée maximale de l'interdiction à quinze ans.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les 5 bons d'intervention vitrerie : Seuls quatre sont présents dans les pièces. Deux sont donc manquants.
Source officielleJEUDI
69bdd2e6cdc6046d47621ff4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000758, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction
Source officielleJEUDI
69bdd2c6cdc6046d47621d1b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000756, établie conformément aux dispositions de l'article R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [M] s'est associée à la demande du ministère public de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 6 ans à l'encontre de Madame, [A], [R].
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e662cdc6046d47027003
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C'est dans ces conditions que la société, [E] spa initie la présente procédure en intervention forcée et en ordonnance commune.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
2 avril 2025
forcée la SAS CF CONCEPT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 06/11/2024 afin qu'au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civil, l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f24cdc6046d4701a534
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les règlements seront effectués par le Commissaire à l'exécution du plan. 2.6 Levée de l'interdiction bancaire Pour le cas où l'entreprise débitrice ferait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf81e9cdc6046d47f68b11
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [P], dirigeant de droit de l'EURL EURL [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a682f5cdc6046d47541c99
3 avril 2025
3 avril 2025
[E] [G], dirigeant de droit de la SARL ISO POLY, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
7 avril 2026
Tribunal de Commerce de Cahors et demande à ce tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans son rapport déposé au greffe le 10 septembre 2025, la juge commissaire sollicite le prononcé d'une mesure de faillite personnelle de 10 ans, subsidiairement à une interdiction de gére r de 10 ans
Source officielleTrib. de Commerce
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
30 avril 2026
ANTILLAISES SAVEURS CREOLES représentée par Me [E] [W] [Adresse 4] sollicite du Tribunal de : « A titre principal : « JUGER la demande de la société SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES en intervention
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par acte de Me [T] [J], commissaire de justice à Bezons, en date du 14 avril 2025, la société [Z] [G] [M] SE a fait assigner en intervention forcée la société FM Insurance Europe, prise en son établissement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Réduire de façon significative la durée de l'interdiction de gérer sollicitée.
Source officiellePage 12 sur 138