Il demande à être indemnisé de son préjudice : * un préjudice de jouissance évalué à 8,00 € par jour par l'Expert judiciaire depuis le 4 février 2023, soit 7.104,00 € (888 jours x 8,00 €) au 11 juillet

suivant la signification de l'ordonnance de référé (sic) sous astreinte de 50 € par jour de retard ; * Condamner Monsieur [R] [Z] à payer à la société INVESTITEL la somme de 1.200€ en application de

L'article 2309 du code civil prévoit que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur » .

Le véhicule est loué le 23 mars et restitué le jour même.

constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour

: Les congés payés acquis par les salariés repris seront assumés par le cessionnaire ; * Offre de la SARL ALBAX MECANIQUE : * RCS : En cours de constitution non immatriculée * Capital : 1 000 € *

[S] * Utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles (achats Amazon, pièces automobiles, contraventions payées par la société).

représentant une somme de 230.829,90€, * dire que ce règlement interviendra sur les fonds d'ores et déjà provisionnés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et ce dans un délai de 30 jours

à [M] la somme de 4 626,44 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2024, au titre des loyers impayés du contrat de location, * Condamner Mme [E], à payer à

Pourtant, la débitrice fait le choix de ne pas liquider ce portefeuille alors que la créance de la banque doit être recouvrée et, sur le fond, elle est non contestée.

La société [M] [E] s'est trouvée en situation de payer deux prestataires disposant alors de deux sites internet.

de retard commençant à courir le 31 ème jour suivant la signification de la présente décision.

[T] à payer la somme de 12.268,41 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 25 août 2025.

CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF RENTAL FRANCE la somme de 13 621.55€ au titre de l'indemnité contractuelle.

Ainsi, deux factures demeurant impayées à ce jour, à savoir : * Facture émise le 20 février 2019 pour les prestations commandées les 1' février 2019, et livrées le 25 février 2019, pour un montant TTC

Les choses se sont aggravées au cours de l'exercice 2021.

de 732.198,51 € et compte tenu du nouveau taux imposé un trop-payé de 440.744,69 € plus la somme de 170.000,00 €.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 19/10/2023, * JUGER recevable et bien fondée l'ordonnance portant injonction de payer délivrée par Monsieur le Président du tribunal de Commerce

* Condamner RENOV'HABITAT à payer la somme de 1.200 € à la SNC ACTION AUTOMOBILE DU VAR au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.