2025J09221 - 2610700002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

ou que la société ESTHE RENT entende fonder la compétence du Tribunal sur sa pièce n°1 : Ordonner la procédure de vérification des écritures, prévues aux articles 299, 287 et suivants du Code de procédure

Sur la compétence territoriale Il appartient au tribunal de vérifier préalablement sa compétence, laquelle conditionne l'examen des demandes.

Que ces interprétations et ces analyses échappent à la compétence du juge des référés car elles sont réservées au juge du fond.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

compétence, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 janvier 2025.

sur une demande formulée sur le fondement du code de la propriété intellectuelle et sur une demande connexe que le tribunal judiciaire est compétent

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Yves DUPIN, juge

et bien fondée.

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

FOOD prévoyait d'assurer le financement sur ses fonds propres. Le 20 février 2024, M.

Il attribue expressément la compétence au tribunal de commerce de Caen et prévoit l'application du droit français.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M.

La cause a été entendue à l'audience du 09 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de

SUR CE : Attendu que conformément à l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé n'est compétent pour allouer au créancier une provision,

Dire et juger l'ASECNA recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions.

du fond de modérer la clause pénale ne prive pas le juge des référés du pouvoir de constater l'acquisition de la clause pénale insérée dans le bail commercial, et d'allouer une provision en l'absence