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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Demanderesse Et Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (72), de nationalité française, demeurant [Adresse 6], Comparant par Maître Maria BONON, Avocate au barreau du Mans, [Adresse
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Le 7 décembre 2022, la société HORIZON PHARMA a fait réaliser une expertise par la société TLS pour déterminer la cause de l'excursion de la température et évaluer les pertes.
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
Cette mise en demeure était signifiée par voie d'huissier le 26 décembre 2024.
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Elle soutient que : * Le concours litigieux était un découvert autorisé à durée déterminée, et non un concours à durée indéterminée ; * La lettre du 6 décembre 2022 précisait que l'autorisation de découvert
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
, ce même lot présente une date de congélation au 6 décembre 2021.
Contentieux - audience publique
69b6bed1cdc6046d47c13fd0
23 janvier 2025
Cette facture de solde a été acquittée par la société TEREOS le 19 décembre 2019.
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
La Société est dirigée par Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 1] 1966, qui perçoit une rémunération mensuelle de gérance de 3 000 €.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Monsieur [T] a formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation, le 18 décembre 2023 à l'encontre de l'arrêt du 28 septembre 2023.
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
République, non présent mais ayant transmis son avis écrit le 19 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors
69da4968cdc6046d47e0589e
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil.
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