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Madame [D] [U], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'une liquidation judiciaire lui paraît opportune compte tenu qu'aucun bilan n'a été déposé

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7b0eecdc6046d47097142

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que la cessation des paiements peut être constatée et une procédure de liquidation

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7b104cdc6046d47097276

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7b137cdc6046d470975ce

Commerce

7 octobre 2025

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, se déclare favorable à une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7b243cdc6046d47098aab

Commerce

21 octobre 2025

Madame [Y] [J], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure collective, néanmoins avant d'envisager une

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TCOM

1ère chambre

69e7b5b6cdc6046d470cf671

Commerce

6 janvier 2026

Madame [E] [W], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7c2cacdc6046d470df0ca

Commerce

7 avril 2026

Madame [U] [V], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e7c32fcdc6046d470df797

Commerce

7 avril 2026

Madame [Z] [E], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b61e04cdc6046d47b64e21

Commerce

8 avril 2025

Vu les réquisitions écrites de Madame Lorraine ROUSSELOT, Substitut du Procureur de la République, lues en chambre du conseil, émettant également un avis favorable à l'adoption du plan sauvegarde.

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TCOM

1ère chambre

6a0c2b09cdc6046d472c387c

Commerce

5 mai 2026

Monsieur [A] [M], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

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TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

Avocat (L108) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS DS MODE exerce une activité d'agence commerciale spécialisée dans le prêt à porter et accessoirement de luxe

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TCOM

Référé

69e9f378cdc6046d473d6c4f

Commerce

17 avril 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 AVRIL 2026 Références : 2026R00025 ENTRE : 1/ SARL CARAVANING DU MARAIS [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine LEGAY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie-Luce

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TCOM

6ème chambre

69e8f5dacdc6046d4725e02b

Commerce

8 janvier 2025

* n'engage pas l'administration car le délai de déclaration de l'opération incriminée est dépassé, * que le BOFIP-TVA-LIQ-30-10-55 TVA […] Produits imposables aux taux réduits Produits adaptés à la lutte

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TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

Selon l'article 3 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les États membres veillent à ce que, dans les transactions

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4d2fdcdc6046d47320dbd

Commerce

15 janvier 2026

Le Ministère Public, par réquisitions écrites lues lors de l'audience, se prononce pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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TCOM

1ère chambre

69e79f3acdc6046d47071640

Commerce

1 avril 2025

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la liquidation judiciaire.

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TCOM

2è chambre

69e7a023cdc6046d4707251e

Commerce

15 avril 2025

Madame [U] [N], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que vu la carence du débiteur et l'absence d'activité, sollicite le prononcé de la liquidation

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TCOM

1ère chambre

69e7a11ecdc6046d470735c5

Commerce

1 avril 2025

Madame [T] [O], Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, sollicite la tenue d'une enquête.

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TCOM

1ère chambre

69e7b482cdc6046d4709b2ae

Commerce