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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Etienne ELIE * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
: comparant par Me Marie DANIS membre de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocat (P438) 3) Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 4] [Localité 4] Partie défenderesse : comparant par Me Marie DANIS membre de la
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
La jurisprudence admet qu'un engagement représentant moins d'une année de revenus des cautions ne présente pas un caractère manifestement disproportionné.
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
69a52d32cdc6046d4737dae3
11 juillet 2025
Cette fin de non-recevoir sera rejetée.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b24a8fcdc6046d475e7333
9 janvier 2026
le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 06/12/2024 à 9h; Suite à divers renvois pour mise en état l'affaire a été retenue à l'audience du 21/11/2025, par devant Monsieur Arnaud FERON, Président
1ère chambre
69e7848dcdc6046d47050703
15 juillet 2025
[Adresse 2] D'UNE PART, ET : * Monsieur [T] [S] né le 01/01/1974 à [Localité 1] (SERBIE), de nationalité française, entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] (Yonne) Défendeur non
69d04d9fcdc6046d470a5562
17 janvier 2025
La demande de rétractation doit être présentée en référé par le requis par assignation du requérant.
6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
Elle a adressé le 30 novembre 2021 un mémoire à Cofely qui chiffre ce préjudice.
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
La société SYNELVA entend présenter les observations suivantes : Dans son mémoire en défense, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR conteste la compétence du tribunal de commerce de Chartres au motif
69d04de4cdc6046d470a5983
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
de la juridiction qui serait compétente pour statuer sur le fond du litige, et donc le Président du tribunal de commerce, si le litige à venir présente un caractère commercial.
69d29278cdc6046d47369438
A l'audience la présidente interroge les parties sur la possibilité d'un tri des pièces par catégories par les avocats sous accord de confidentialité en présence du commissaire de justice instrumentaire
JEUDI
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
La société [O] SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.
69f9aafdcdc6046d47a4cf78
La société MR [E] [F] ne se présente pas, ni personne pour elle.
Chambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
marché, le CCAP et le CCTP. » Par ailleurs l'article 5 stipule : « ARTICLE 5 - CLAUSES PARTICULIERES Le présent marché fait l'objet de clauses particulières annexées : Non » Il ne saurait y avoir contradiction
69d04b7bcdc6046d470a2d1b
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