Vu les pièces produites à l'appui de la requête déposée par Madame le procureur de la République.

COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ433 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame

COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ58 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame

Sur l'immatriculation des véhicules, la société Vauban Automobile affirme avoir agi avec l'accord oral de la société GDP afin de sécuriser les tarifs constructeurs.

Des experts mandatés par les parties sont intervenus, mais la SAS, [C] a poursuivi son action et demande à être indemnisée.

Le 30 juin 2024, le mandat de gérant de Monsieur [B] [C] a pris fin. Les associés ont connu des différends sur des sujets relatifs aux affaires de la société.

Elle a été mandatée par la SAS PHILOGERIS LES ACACIAS dans le cadre d'un chantier de construction d'un EPHAD de 70 lits sur la commune de [Localité 1].

pour lequel Foncière BMF s'est portée caution; des difficultés étant intervenues dans la réalisation des opérations immobilières, une procédure de conciliation a été engagée suivie de l'ouverture d'un mandat

n'avait plus la qualité d'assuré, puisqu'à la promesse de vente, le contrat d'assurance est automatiquement transféré à l'acquéreur du bien ; * Aucune faute ne peut être reprochée à Nexxt ; * L'expert mandaté

Il expose que le 23 janvier 2024, la Société IMMALDI ET CIE a mandaté un huissier pour établir, en sa présence, les éléments à démonter et leur état.

Au contraire, la société [Z] a reconnu sa dette et s'est engagée à la régler par un courriel en date du 17 décembre 2023.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

DEFENSE La SAS BOULANGERIE LE FESTIVAL [Adresse 3], RCS 920696564 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame

La société KAYA LOGISTICS a mandaté l'Agence d'Expertise et Conseil Automobile d'Occitanie afin d'expertiser le véhicule.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 14 juin 2024, Monsieur [G] [S], Monsieur [J] [S], Madame [P] [S] épouse [E], Madame [V] [S] veuve [I], Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S], Monsieur [Q] [M]

besoins de l'activité principale de Madame [Z] [R].

Pour la société ACE, en défense, Absente à l'audience, son ancien conseil indique dans un courrier en date du 24/02/2025 ne plus être muni d'un mandat de représentation.

rôle 2024/2696 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 7 Avril 2025 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 02.09.2025.LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Madame Muriel ROYET et Monsieur Thierry LANDBECK Assistés lors des débats par Madame

Conformément à la lettre de mission, le mandat a été renouvelé tacitement durant plusieurs années.