Elle indique également qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de livraison de blé et de maïs.

Il convient de juger que la SARL BICA a manqué à son obligation contractuelle de lever l'option d'achat.

de conseil, * Juger qu'elle a manqué à cette obligation générant des factures indues qui ne peuvent être réglées, * Juger que le contrat a pris fin du fait de l'inexécution contractuelle de la société

de 30.000 alors que le prix convenu était de 36.000 euros, Le tribunal jugera, en conséquence, qu'il ne peut être reproché à la société FLO NEGOCE un manquement à son obligation de délivrance, 2) Sur

Transport Location [N] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Juger sa demande recevable et bien fondée ; 0 * Juger que la SARL Transport Location [N] a manqué

Sur l'information annuelle de la caution Il est soutenu que la CRCAM 35 a manqué à son obligation légale d'information annuelle de la caution.

Cette dernière estime que son acheteur a manqué de préparation dans l'élaboration de son projet global.

* Constater que l'entreprise AB DEPANNAGE a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [G] [C], En conséquence, * Condamner l'entreprise AB DEPANNAGE à payer à la Monsieur [G] [C], la

[M] [U] le 4 décembre 2019, à leurs torts exclusifs, en raison de leurs manquements à leur obligation de régler les échéances à bonne date, En conséquence : Condamner solidairement la société GROUPE

créanciers (ii) d'obtenir des éléments de preuve de nature à engager la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, banque du tiers usurpateur et teneur du compte indûment crédité, qui a manqué

DISCUSSION Sur le manquement de la société, [Localité 3] à ses obligations contractuelles L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou

SASU CYBELIUM TECHNOLOGIES et Monsieur [V] [H] [T] sollicitent : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, A TITRE PRINCIPAL, * DIRE ET JUGER que la SA CREDIT LYONNAIS a manqué

et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1) Que la SCI LES BARONNES a manqué

Estimant de son côté que la société LA BUTTE ROUGE a manqué à ses obligations contractuelles, la société THE QUEEN assigne celle-ci le 3 février 2025 en vue d'obtenir la nullité du contrat de gérance libre

CMOI) a fait assigner la SARL L-Styl devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Juger sa demande recevable et bien fondée ; * Juger que la SARL L-Styl a manqué

apparition ; * rechercher leurs origines, * et préciser s'ils rendent le véhicule impropre à sa destination, ou en limitent son usage, * Donner tous éléments techniques permettant d'établir s'il a aussi manqué

en ne renseignant pas [Z] [Q] sur le carburant qui devait être utilisé pour les machines dont il faisait l'acquisition, et en procédant à des réparations inutiles pendant deux années, a commis des manquements

Marseille la société ID LOGISTICS FRANCE pour l'entendre : Vu l'Article 1103 du Code Civil Vu le contrat de location financière n° Y0058853 Vu les pièces versées au débat, JUGER que la SAS ID LOGISTICS a manqué

décembre 2023 ; * DIRE que la société SUPERSONIC IMAGINE a reconnu elle-même être débitrice de la somme de 19.900 € au titre de ses engagements contractuels ; * DIRE que la société SUPERSONIC IMAGINE a manqué

Il ressort des pièces que la société LE BON PAIN a manqué à ses obligations contractuelles. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux demandes de la société [N] [I].