par la société LASER ANTI-TABAC MFC de ses obligations contractuelles est constitutive d'une faute dolosive ; Prononcer l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société LASER ANTI-TABAC

à ses obligations contractuelles de résultat et, à défaut, de moyen, En conséquence, Débouter la société FORTERRO FRANCE SAS de l'intégralité de ses demandes, A titre principal, Condamner la société

par le client à l'un de ses engagements contractuels ».

Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu le 2 septembre 2024 prévoit en l'article 8.2 qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, le client

contractuel de la part de la société HIVENCY.

Or, la question de savoir si les prestations facturées ont été exécutées dans le respect de ces obligations contractuelles et des prescriptions légales applicables à l'activité de sécurité privée, lesquelles

Invoquant les articles 1137, 1603, 1604 et 1615 du Code civil, elle soutient que la SAS ALPES AIRPORT CONNECTION a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

* 245,16€ au titre des intérêts légaux selon les conditions générales de vente. * 689,10€ au titre des intérêts contractuels selon l'article 1231-6 du Code civil.

[D] prétend de surcroit que la société FUTUR DIGITAL, ayant continué à produire ses factures alors que le site n'était pas réalisé, a manqué à son obligation de bonne foi prescrite par l'article 1104 du

à son devoir de conseil et à son obligation de résultat.

Aucun manquement à obligation de conseil ne peut être retenu.

En outre, la clause contractuelle tendant à faire peser cette obligation sur la caution ne saurait être considérée comme valable.

À titre subsidiaire, elle invoque la résolution pour inexécution (articles 1217 et 1224 du code civil), estimant que la société [F] n'a pas rempli les conditions suspensives ou les obligations contractuelles

Sur le règlement de l'obligation de la Société [F] : En droit : L'article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le manquement de la société HOSTING DVPT à son obligation de payer est donc démontré.

taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 23 janvier 2025, et jusqu'au parfait paiement, CONDAMNER la société MSN LOGISTIC à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque

Suivant acte sous seing privé en date du 04 avril 2025, la société [K] a conclu avec la société J2C un contrat de location n°C2504004E portant sur un tracteur de marque Valtra n163, année 2014, n° de série

Enfin, la SAS QUALITY KING BATIMENT estime que le refus des défenderesses de lui verser la commission de 10 % constitue un manquement contractuel ouvrant droit à réparation. B.

Elle fait valoir que le garage n'est ni vendeur ni responsable de l'entretien antérieur et qu'il n'y a aucun manquement à l'obligation de résultat.