C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

En effet, l'état des créances déposé au greffe de cet tribunal le 11 mars 2022 faisait ressortir un passif admis de 2 192 738,51 €, outre un passif contesté de 1 223 486,77 €.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai de deux (2) mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces « héréditaires » mentionnées ci-dessus.

la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues par la société TEAM FEDERATION, En tout état

En tout état de cause : Condamner la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à verser à la société ULMANN la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, * Décrire les travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût, le cas échéant, décrire les travaux de reprise et le coût des travaux nécessaires pour la remise en conformité, * Fournir

IP 2025000704 a été régulièrement signifiée à la société SPM, par acte de commissaire de justice, Le 07mai 2025, la société SPM a formé opposition à l'ordonnance rendue le 12 mars 2025, C'est en l'état

Elle n'est au demeurant toujours pas en état de cessation des paiements à ce jour.

Le véhicule aurait, selon la Société [O] [I], subi des malfaçons nécessitant l'intervention de Monsieur [W] [B] pour une remise en état, facturée 370 €, ainsi que des réparations de carrosserie s'élevant

La lettre recommandée ci-dessus visée a été retournée au commissaire de justice avec pour mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, Constater l'absence d'effet de la clause résolutoire, faute d'avoir été expressément mentionnée

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F00988 a été appelée pour mise en état à sept audiences du 15 mai 2025 au 19 février 2026.

Le 12 mars 2025, une première alerte de niveau d'huile moteur au tableau de bord est survenue, comme le mentionne le journal des défauts.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Un état des lieux de sortie était fixé au 23 novembre 2024.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

expressément une absence d'engagement de quantité à la charge de [M] [B] [V] ; Dire et juger que les dispositions de l'article 12.3.3. ne sont pas applicables aux faits de l'espèce et devront en tout état

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

La société PALIMEX SAS, ayant découvert le 9 juillet 2024 l'existence d'un sinistre sur le bâtiment (fuite d'eau) non mentionné par le vendeur en data room, a sollicité de ce dernier des informations par