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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f29540cdc6046d47061c21
28 janvier 2025
L'irrégularité de l'exercice de l'activité, conjuguée aux éléments ci-dessus relatifs aux difficultés financières du débiteur, est de nature à démontrer que la continuité de l'entreprise est sérieusement
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b1e9cdc6046d47dccbc4
2 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS VELOCERTIFIE.COM a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de Marketplace, de mise en relation entre particuliers sur le marché du vélo de seconde main; estimation de
5ème chambre
69e8c1ffcdc6046d47215b97
1 avril 2025
Sujets à modification à n'importe quel moment.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
La pièce n°16, relative aux factures de réparation, n'est pas intégralement traduite, mais comporte des mentions chiffrées et techniques suffisamment explicites.
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
Ils font valoir que les clés contiennent des fichiers systèmes, des logs, des données personnelles et des dossiers non triés, et que le nombre total de fichiers (3 130) est inférieur à celui mentionné
Trib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
…. » Les comptes de référence n'ont pu être arrêtés dans le délai imparti à l'article 4.6.2.2 de l'acte de cession ci-dessus mentionné, les parties étant en désaccord sur la méthode de calcul à appliquer
Rendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
Jean-Philippe BOURILLE Mme Maud DAYEZ Date de prononcé (1) : 22 Octobre 2025 Présidente signataire : Mme Christine COQUET Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1)
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
69f4aeb6cdc6046d47368589
14 octobre 2025
poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Il en résulte que la société a été radiées d'office en date du 03/01/25 au terme du délai de trois mois après la mention
69a7a6d6cdc6046d476f0d0d
2 juillet 2025
Tous services de livraison de produits d'équipements relatifs à l'hygiène, désinfection, dératisation, désinsectisation et dégraissage en prestation et vente.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1d68cdc6046d47c16097
21 janvier 2025
SAVEURS DE [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1f41cdc6046d47c28e99
27 janvier 2025
abrégé : Ets [T]) a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
[Localité 3] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab3c5fcdc6046d47c476e1
1 octobre 2025
LVA HIBISCUS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab3c9ccdc6046d47c47aad
6 octobre 2025
Resorts Group SAS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
Sté [C] [X] [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69c3bb75cdc6046d47e31d66
13 octobre 2025
[Z],,[I], [Q] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69c3c35ecdc6046d47e4aa08
12 janvier 2026
DU LIBOURNAIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69c3c390cdc6046d47e4ae6f
DISTRIBUTION a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
69c3c4facdc6046d47e4d070
Sté ADS VITI a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative
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