les relations avec le principal créancier et partenaire bancaire du groupe, la banque Palatine.

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

Malgré ses réclamations amiables et ses mises en demeure, sa débitrice n'a procédé à aucun règlement. A ce jour, sa créance représente la somme de 8.466,56€.

successive, et des créances contestées par la société (retenues pour 1€).

Fixe à 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées et la déposer

en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » La SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti plusieurs concours financiers à la SAS

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS

Elle précise que la SARL CONCEPT TRAVAUX ne conteste pas les sommes qui lui sont réclamées.

Sur les intérêts dus Rappelons que dans le contrat de cautionnement du 14 juin 2022, en cas de défaillance du débiteur principal, Monsieur [F] s'engage à titre personnel à régler le principal, les intérêts

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

DISCUSSION ET MOTIVATIONS Sur la demande en principal, les intérêts de retard, et la capitalisation des intérêts EOS fait valoir que : Le solde débiteur du compte-courant s'élève à 68 751,99 € au 13

des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 14 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SASSI, Président, M. BRAVAIS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Cécile FUCHEYSandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Cette anomalie apparente est caractérisée lorsque le créancier professionnel est lui-même en mesure de savoir que les dé clarations sont incomplètes.

Elle précise que l'arrêt de la cour de cassation du 15/06/2011 n° 10-18850 ne concerne que les coobligés avec le débiteur principal et que personne n'a contesté que les coobligés bénéficient d'un terme

2021 sont applicables à l'espèce, Et par suite A titre principal Constater que l'engagement de caution de M.