en demeure * Au titre du prêt n°128907C, pour la somme de 12 653,04 € avec intérêts au taux de 0,250 % sur le capital restant dû de 5 781,04 € à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure

Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 9 août 2024.

Cette mise en demeure est restée sans réponse, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J111 * Demandeur(s) : [Localité 1] [Adresse 1] * Représentant(s

Dans le cadre du maintien de la période d'observation et de l'activité, l'Administrateur judiciaire demeure dans l'attente de justificatifs de la part de l'entrepreneur individuel : * souscription d'une

La SA CGL est irrecevable en ses demandes faute de justifier d'une mise en demeure et faute d'avoir agi avant la forclusion biennale.

.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

du terme et mis en demeure de payer l'intégralité des sommes restant dues, par courrier recommandé en date du 15 juillet 2025 (pli avisé non réclamé).

En date du 31 mars 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005317 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE

Le 5 avril 2012, la Cour d'appel de Paris devant laquelle le jugement a été déféré a confirmé la déchéance du terme du prêt bancaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/04/2026JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 09 décembre

A l'appui de ses demandes, CIBTP verse aux débats les pièces suivantes : * Extrait Kbis de [D], * Courrier de mise en demeure du 13 mai 2025, * LRAR « dernier avis avant poursuite » du 17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 14/04/2025 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ260 Prononcé le 21/02/2025par

[A] [S] ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure en date du 24 février 2023, la société

. : 2025/163JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

. : 2026/44Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs

La société PLUG INDUSTRY a mis en demeure [Localité 1] INDUSTRIEL THERMIGAS de remplacer ce coffret le 3 avril 2024.