AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
14 avril 2026
[T] [Q] [F], qui exerce une activité d'artisan ébéniste, un contrat de crédit-bail portant le numéro 85050387894, ayant pour objet le financement d'équipements de téléphonie et informatiques fournis par
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AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l'espèce : Monsieur [C] a commis plusieurs fautes dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable, engageant sa responsabilité à l'égard de Monsieur [Z] : * Monsieur [C] avait connaissance
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