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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
Lors d'un second déplacement sur place il procédait à l'acquisition du tracteur, le 21 décembre 2021 en signant un bon de commande : * D'un tracteur vigneron de marque SAME modèle FT CVT100 5S, pour un
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb5a4cdc6046d4722e7c9
13 mai 2026
Représentée par Maître Simon MIQUEL Comparant * Défendeur : SAS MORTELETTE (SAS) [Adresse 1] R.C.S 308 066 380 * Représenté : M [S] BRUEZ, muni d'un pouvoir spécial Comparant Composition du tribunal lors
Chambre 09
69f3f616cdc6046d4727a15a
27 janvier 2026
Rémi BOTTIN Metric Metric Moule Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69f3f6decdc6046d4727adec
69f3f713cdc6046d4727b166
69f3f735cdc6046d4727b39a
69f3f867cdc6046d4727c6e9
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
/2026 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me Eric ETIENNE-MARTIN Madnataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE Lors
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
de la clause pénale de 10 % ; Attendu que le contrat de location précise que le montant des loyers trimestriels est de 1.718 € HT soit 2.061,60 € TTC ; Attendu en conséquence que le montant des loyers
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
loyer d'option d'achat finale d'un montant de 7 676,44 € TTC.
Chambre 07
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7 octobre 2025
Freddy HIREL, Président, [Adresse 7] [Localité 4] comparant par Me [Z] [P] [Adresse 8] COMPARANT PAR ME [Z] [P] [Adresse 9]) et par Me YAMINA DEHMEJ [Adresse 10] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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notre cabinet, Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors
69f774a3cdc6046d477517f0
21 janvier 2026
: * recevoir l'exposante en ses demandes, et l'en déclarer bien fondée ; * constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°40033391 ; * ordonner la restitution du véhicule de marque TOYOTA modèle
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Dit que la société [Z] [W] [L] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés.
VENDREDI
69a93880cdc6046d4791ec1d
9 janvier 2026
entendue en audience publique le 7 novembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
Elle a reçu mandat par la société MASSOUTRE LOCATIONS, de vendre aux enchères un véhicule RENAULT modèle MASTER immatriculée [Immatriculation 1].
DELIBERE 4EME CHAMBRE
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impayés (8 x 40,00 = 320,00 €), conformément à l'échéancier des loyers + 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; * 2.920,50 € HT au titre des 3 loyers trimestriels HT restant à échoir (3 X 885,00
chambre 1-8
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10 avril 2025
SERVICES de restituer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le véhicule de marque LAND ROVER Modèle RANGE ROVER VELAR P400e R-Dynamic SE n° de série SALYA2BY2NA327881, Immatriculation : GD-486-NY,
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