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596 résultats pour « nature fiscale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f74b4cdc6046d477e54fb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005081 Demandeur (s): [I] [W] SELARL

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

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TCOM

Chambre 04

69f57496cdc6046d47497151

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro de Minute : 2026P00990 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00423 Le 15 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79e59cdc6046d476e958d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F802 Procédure 2025RJ87ЕТ * SAS MLD PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - non comparant * SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4d2cdc6046d4730d46a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 006509 PROCEDURE : 2025/227 JUGEMENT DU 09/10/2025 JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1615acdc6046d4746cc2c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

au préalable sur NATURE ENERGIES.

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TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: 982 133,79 € définitif plus 4 140,00 € non définitif Aucun actif n'a été réalisé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les créanciers fiscaux et sociaux non sécurisés, regroupant les titulaires de créances fiscales et sociales non titulaires de sûretés ; 5.

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TCOM

Chambre 06

69f2955fcdc6046d47061e15

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025P00225 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03154 Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Ces démarches, non prévues initialement dans la lettre de mission, auraient représenté une charge de travail significative.

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TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004988 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR: SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f711f5cdc6046d476d28e3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e79fcdc6046d4780bdb9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SARL SENTEUR LAVANDE [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] - non

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75f6dcdc6046d47735922

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11341 - 2519900002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75f9fcdc6046d4773603a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11342 - 2519900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75fd2cdc6046d4773639d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

CHAMBRE 02

69dedbdccdc6046d4742703a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Suite à un contrôle fiscal, elle a été redressée de la TVA sur les commissions perçues de la société Home Habitat de septembre 2020 à décembre 2022.

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TCOM

Chambre 06

69f50d99cdc6046d47424ed3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[W] [F] [E] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHACJuges : Mme Joëlle MANDELM.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e482cdc6046d47808bb0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026RJ190 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LS24 DISTRIBUTION SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e67ccdc6046d4780ab46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * CLICK AND GO SAS [Adresse 2] [Localité 1], 823291687 DÉFENDEUR - non

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