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REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

FERRARIO Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [S], ès qualités, La SAS CHEZ [P], étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal

EBLE, Commis-Greffier Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [N], ès qualités, La SARL LOLIERO GERAUD, étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE

comparant et non représenté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PETIT FORESTIER LOCATION

MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [F], ès qualités, la SARL L'Hermine [C] étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL L'Hermine [C] n'a pas

contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire à protéger ; * JUGER que la clause de non-concurrence post-contractuelle est

son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Ingrid TROJMAN-DERY, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Olivier OHAYON, Avocat [Adresse 6] [Localité 1] Comparante Madame [K] [S] [Adresse 7] Non

Il est indiqué par la SAS KENAN que cette clause attributive de compétence n'est donc pas stipulée dans l'intérêt exclusif de la SAS [K].

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME

Or, à la lecture des conventions spéciales communiquées concernant la police d'assurance (pièce n° 2 de la SA GAN ASSURANCES), au titre V (page 15), les dommages immatériels non consécutifs ne sont pas

N° de Minute : 2025L03003 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L01999

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Le connaissement litigieux étant un connaissement à personne dénommée non négociable, il ne peut être transmis par simple endossement.