Elle était donc incontestablement engagée dans l'obligation d'avoir à livrer au plus tard le 03 juillet 2023.

En l'espèce : Il convient en premier lieu d'examiner les obligations issues de la convention du 08 juin 2020 et d'identifier le débiteur tenu de leur exécution jusqu'au terme contractuel.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette dernière, qui s'est abstenue de comparaitre alors qu'elle a été régulièrement signifiée à domicile certain, n'a pas contesté cette déclaration.

L'article 1103 du Code civil prétend que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits ».

Elle détient à l'encontre de METAVISIO une créance certaine, liquide et exigible fondée sur la signature d'un contrat, sur l'exécution de ses propres obligations et sur l'émission de onze factures pour

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[S] [U] [A] avait l'obligation de régler les dettes sociales dans le cadre de la liquidation.

Tafanel soutient que : * Les parties sont tenues par deux conventions : de fourniture de boissons et de mise à disposition de matériel, * Le non-respect de ses engagements par Mme [U] rend certaines

Elle a adressé à la société [Q] LITERIE un certain nombre de factures couvrant les années 2021, 2022, 2023 et 2024 pour un montant total de 199.661 €.

Ce comportement, à ses yeux, vaut confirmation du caractère certain, liquide et exigible de la créance litigieuse, mais également du bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 7 juin 2024

Donc L'ENTREPOT doit justifier « avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur » avant le 30 janvier 2025.

Sur les sommes exigibles L'article 1650 du code civil dispose que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il y lieu en conséquence de déclarer l'opposition recevable.

Plusieurs incidents de paiement ont eu lieu avec une première mise en demeure avisée non réclamée le 17 novembre 2023.

Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à

Les sociétés demanderesses estiment que les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS ont engagé leurs responsabilités, et ont commis un manquement dans leurs obligations en lien avec le préjudice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00177 DEMANDEUR AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] 1 Représentée par Me Pascale CALVETTI - Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS