ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Condamner la société RANA AUTO à restituer à la SAS PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter

* En l'espèce l'ouverture de crédit était fixée à 6 000 €.

C'est dans ce contexte que la société ESID représentée par sa gérante, Madame, [F], [X] épouse, [S] a régularisé une « convention d'ouverture de compte ».

Le 23 septembre 2022, les Parties ont conclu une convention d'ouverture de compte, formalisée par signature électronique, en vue de s'approvisionner en boissons.

Sur le détournement de clientèle La société [Y] s'est servie des informations obtenues dans le cadre de la relation commerciale pour : démarcher directement les adhérents de [M], leur proposer l'ouverture

par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF A : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES I – LES FAITS Par acte du 03 mai 2005, la SARL AXXEXPRESS a sollicité l'ouverture

Le 1 er avril 2020, la société [V] a ouvert un compte client à la société LKM CONSTRUCTION avec un encours de 15 000 EUR.

Les premieres mesures de redressement Ouverture d'un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant

du 26 avril 2022 ; * 50 343,60 euros avec intérêt au taux de 5,10 % à compter du 26 avril 2022 ; * 10 760,62 euros avec intérêt au taux de 3,70 % à compter du 26 avril 2022 ; S'ENTENDRE Monsieur [S

doivent être pris en compte.

Joachim D'AUDIFFRET le 16 Décembre 2025 FAITS ET PROCEDURE : La SARL POMPES FUNEBRES LES 5 MENHIRS (désormais dénommée KLEUZHAN BREIZH), immatriculée le 31 mai 2018, a sollicité BNP PARIBAS pour l'ouverture

de caisse à hauteur de 10 000 euros à la société Logidis et que le compte courant professionnel de la société Logidis présentait, à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, un solde débiteur

figurant sur ce compte, vers le compte du séquestre judiciaire désigné, * entendre les parties au présent litige et se faire remettre par elles toutes pièces qu'il considère utiles à sa mission, * se

FAITS ET PROCEDURE : Le 21 septembre 2006, la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST a consenti à la SARL LA CONQUERANTE l'ouverture d'un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

tracteurs, ce qui occasionne des frais importants ; Elle s'est rapprochée de la MSA pour obtenir un échéancier des cotisations impayées ; Elle doit aussi régulariser de la TVA suite à un problème lié à l'ouverture

date du 18 juillet 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES a consenti à la SARL H2O BOIS, dont le siège social est situé [Adresse 4], RCS [Localité 2] 453 707 515, l'ouverture

sans remise de reçu ; et l'ouverture dissimulée d'un compte REVOLUT ayant fait l'objet de débits inexpliquables (art.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2025 Par jugement du 24/06/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement