Madame [J] [F] ayant cessé le remboursement de ce concours financier, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH l'a mise en demeure le 29 juillet 2024 de régler la somme de 1 827,06 €, échéance impayée et pénalités

La société [O] [B] [J] – CNC SAS se plaignant de « non-qualités » exige de la société NAVITEC SAS qu'elle déduise 27.335,00 € hors taxes de sa facture, sous peine de cesser les relations contractuelles

la caution Que si lors de la conclusion du contrat de cautionnement, la caution non avertie ou s'il existe un risque de surendettement, le créancier professionnel se doit de le mettre en garde sous peine

de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, 23/09/2025 SAS EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [C] [U] Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE

loyers mensuels HT d'un montant de 171 euros ((5 X 171 euros HT = 855 euros HT)) + (20 loyers mensuels HT d'un montant de 190 euros ((20 x 190 euros = 3.800 euros)) = 4.655 euros, augmentée de la pénalité

de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, au titre du prêt n°332433G, la somme de 50.864,36 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,60% majoré des pénalités

connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine

ARTHEAU peine à justifier le motif opérationnel de ces virements.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ». 4.

contrat de location », la société [H] de lui régler sous 8 jours la somme de 21 394,75 €, représentant le montant des loyers dus suivant son contrat de location, la valeur de rachat du navire et les pénalités

E] » et collectivement « les cautions ») se sont portés respectivement caution personnelle et solidaire de la société au titre dudit prêt pour un montant de 480.000 € incluant principal, intérêts, pénalités

délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

Qu'elle s'était engagée à les régler mais n'a pas pu faire le nécessaire car n'ayant pas obtenu le financement qu'elle pensait obtenir pour la réalisation des travaux.

Société BPCE FACTOR les sommes suivantes : * 576.139,38 € à titre principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023, et ce avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * Les pénalités

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité » ; Attendu que Monsieur, [D], [Z], dans ses propres conclusions (pages 12 et 13), décrit très précisément les conséquences sur le contrat

En vertu de l'article 1231-5 alinéa 2, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive.

d'une pénalité de 1 000 € par contrat supplémentaire détourné, nonobstant les dommages et intérêts complémentaires que MES PRECIEUX CONSEILS serait en droit de demander au regard du préjudice subi, *

MODERER la clause pénale litigieuse ; A titre infiniment subsidiaire, FIXER le montant de la clause pénale à la somme de 2 000 euros ; En tout état de cause, CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM