de l'instance de référé supportés par la société ARCACHAM SAS.

La société S2J CONCEPT CLIM est une société dont l'activité est l'achat, vente l'installation de tout matériel frigorifiques, l'installation sur toitures de capteurs solaires thermiques et photovoltaïques

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

signé, le 15 juillet 2019, un contrat de commission d'affiliation avec la SARL SEL par lequel cette dernière s'est engagée à réaliser la vente de produits de la marque [W] [Z] en contrepartie de la perception

conclusions ; CONDAMNER la SARL OTCE INFRA à payer à la SAS [Adresse 4], la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SARL OTCE INFRA aux entiers dépens de l'instance

une perte ou une avarie imputable à un manquement de la SAS GEODIS D&E MEDITERRANEE à ses obligations de conservation, se bornant à invoquer une sommation demeurée sans réponse et une hypothèse de péremption

* CONDAMNER Madame [R] [Y] aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement au profit de la société NSH d'une indemnité de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

prêt numéro 08774974 * Condamner Monsieur [I] [B] à lui régler la somme de 4.000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [I] [B] aux entiers dépens de l'instance

La convention de compte professionnel prévoit dans ses conditions particulières que « tout découvert ou facilité de caisse, y compris celui qui serait non convenu ou non formalisé, donne lieu à la perception

Les équipements sont livrés et installés courant mars 2023. Une formation est dispensée sur site par la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

décembre 2024 s'élevant à la somme de 33 000 €, et le locataire d'un studio à [Localité 1] a réduit le montant de son loyer de 535 € à 100 € pendant 6 mois dans l'attente d'une mise en conformité de l'installation

Ainsi il incombe au juge de vérifier d'office la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans les conditions lui

* Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

preuve qu'un virement a été fait au bénéfice de la Société Groupe Blue Van Paris dudit montant de 982,06 € TTC, puisqu'il n'est produit que l'avoir ; Ainsi, à défaut d'élément probant quant à la perception

Indigo Infra réplique que : * 6 Litres n'apporte aucune pièce pour étayer ses affirmations, à part le courrier de son conseil du 29 février 2024, qui ne comporte que des affirmations péremptoires, *

faute et le préjudice ; que de plus la réparation doit correspondre intégralement au préjudice subi ; Attendu qu'au cas particulier, le préjudice subi est établi et est constitué par l'absence de perception

La société [E] affirme de manière péremptoire que Monsieur [R] aurait constaté « un défaut de conception dans l'intégration du moteur ».

Le tribunal relève que la mise en œuvre de cette fiducie a privé la société de la maîtrise de son unique actif immobilier, ainsi que de la perception directe des revenus locatifs qui constituaient son