des mois de février 2025 à août 2025 * 240,54 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 772,06 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur)

* 63,47 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

des mois mars 2025 à septembre 2025 * 105,47 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

* 104,55 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

des mois d'août 2024 à juillet 2025 * 876,76 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 328,69 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),

* 142,50 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 270,99 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

* 183,81 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

des mois d'avril 2025 à septembre 2025, * 175,77 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur

* 32,01 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

* 2.168,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de novembre 2024 à septembre 2025, * 41,66 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur

* 89,86 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1774 Numéro de Procédure collective : 2023RJ412 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

Or, il affirme qu'aucune information annuelle ne lui a été transmise par la CRCAM durant la période couverte par son engagement, soit entre le 30 avril 2012 et le 29 avril 2021.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 10 juillet 2025.

Fabrice ORTET, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Christian ADAM, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, SELARL VILLA [L] en la personne de Maître [J] [L], Mandataire Judiciaire, Et a fixé

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE SQL SASU N°PCL : 2024J01173 N° RG : 2025L02563 - 2025L00820 DEBITEUR : société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE J2025000023 JUGEMENT DU 7 MAI 2026 RG : 2024003599 ENTRE : La société BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), SA, dont le siège social est situé

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois jusqu'au 15 août 2024 puis, par jugement du 26 avril 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de cette dernière jusqu'à son terme et enfin par jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 11/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001423 2025000263 S-O.