1231-6 du code civil, précité, un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, ouvrant droit, comme tel, à dommages et intérêts ; Qu'en l'espèce, la demanderesse entend se voir allouer

créanciers pour déclarer leurs créances.

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 26 838 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

A l'exception du créancier AG2R LA MONDIALE (créance 3 – Absence de l'AR), les créanciers en ont accusé réception entre le 12 et le 17 février 2025.

Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle

donc la cessation des paiements.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 octobre 2023.

du créancier.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/12/2025, date de l'assignation du créancier.

d'installation d'équipements thermiques et de climatisation Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, date de l'assignation du créancier.

Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/02/2026, date de l'assignation du créancier.

rapide Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/02/2026, date de l'assignation du créancier.

la date de cessation des paiements au 09/03/2026, date de l'assignation du créancier.

3][Adresse 4][Localité 4] Culture de fruits à pépins et à noyau Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/01/2026, date de l'assignation du créancier.

Adresse 4] Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2026, date de l'assignation du créancier.

la date de cessation des paiements au 13/02/2026, date de l'assignation du créancier.

traditionnelle Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/02/2026, date de l'assignation du créancier.

- 179 211,33 € Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance à hauteur de 100% sur 9 ans, en 9 échéances progressives, sans intérêt, ni majoration de retard, après une année de franchise,

Elle n'avait donc strictement aucun droit de suspendre le paiement des factures pendant l'instruction des demandes relatives aux avaries.

Sur l'obligation au paiement Au regard du dernier décompte de la créance, la SA BRED BANQUE POPULAIRE réclame la somme totale de 147 288,52 euros.