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Ce permis de construire a été délivré, mais sous réserves de l'exécution de certains travaux, qui n'ont pas été réalisés par le bailleur, entrainant l'établissement de procès-verbaux d'infractions ainsi

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La société ROCCA NAVIGATION a été créée en 2019 à, [Localité 2] pour faire le transport de passagers à partir de la CORSE.

de voirie et réseaux divers.

A plusieurs endroits, je relève que les scellements en colle sont rompus, tout comme certains liens en raphia.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.