A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait faire droit à la demande de la requérante, * FIXER la commission due à madame [K] [U] à hauteur de 8 188,75 € HT (huit mille cent quatre-vingt-huit

Que l'instance au fond est pendante devant notre juridiction et que nous avons déjà débouté, par une première ordonnance, les demanderesses de leurs prétentions tendant à s'opposer à la tenue de l'Assemblée

En conséquence, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable et mal fondée.

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : A l'audience du 16 février 2026 et par conclusions développées à la barre, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE demande au tribunal de : * JUGER que la société

Mai 2025) et sous la même astreinte jusqu'au mois précédant celui de son prononcé au regard des échéances nouvelles et devenues exigibles depuis la signification de la présente demande, les cotisations

de la forclusion des demandes au fond.

Sa demande reconventionnelle en indemnisation est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. b.

AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes ; Condamner Monsieur [Z] [P], en sa qualité de caution solidaire de la SAS DNC [P], et dans la limite de ses engagements,

[L] [I], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

Ses demandes sont donc recevables. Par son intervention volontaire à titre accessoire, la société BPCE FACTOR est devenue partie au litige.

la demanderesse sollicite du Tribunal de : DECLARER la demande de la MJ ALPES, prise en la personne de Maître [P] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATECC-SERVICES recevable et

, En conséquence, * Débouter RAMCO et CEVA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions pour le surplus, A titre subsidiaire, Juger que la responsabilité du fait personnel de DIMOTRANS est

DEBATS Audience publique du 05 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Le juge des référés, estimant qu'une contestation sérieuse existait, a renvoyé l'affaire en mise en état pour être jugé au fond le 15 janvier 2025 sur le fondement de l'article 873.1 du code de procédure

DEBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT: contradictoire Prononcé à l'audience publique du 3 Avril 2025, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

* Contrat école PPA Business School, [Adresse 19], cocontractant absent. 1- FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 2 février 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une

Par jugement du 25 avril 2023, le tribunal a déclaré OS Consultech recevable et bien fondée en son exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent s'agissant de la demande de levée de séquestre et

Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. »; Attendu que la demande de dommages et intérêts de la Société 2L SERVICES se fonde sur une perte de chance de n'avoir pu contracter à de meilleures

Subsidiairement : * Débouter « le demandeur » de ses demandes, * En tous les cas, juger que la preuve de la qualité de dirigeante de fait de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE NORD de Madame [R]