Aucune mesure d'appréhension n'est prévue au terme des conditions particulières et générales des contrats de location n° 221L159313 et n°223L198724.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Dès lors, toute allégation de dérive ou de risque imminent pour la société se heurte à l'existence même de ce contrôle.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

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au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DEBOUTER la société SELIMA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société SELIMA au paiement d'une amende civile conformément à l'article 581 du Code de procédure civile :

[Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [V], [X] - SELAS, [V] AVOCAT Case n° 117 -, [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 30/01/2026 à Me, [W], [M] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS

Elle n'y a pas donné de suite favorable dans la mesure où certains des termes de cette proposition ne lui convenaient pas, en particulier la durée proposée de trois ans.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.