Autorise la société HOLDING [J] à procéder aux inscriptions sur les registres des sociétés dès le versement de la somme due.

LA PROCEDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [V], expert-comptable, née le [Date naissance 1] 1959, a fait assigner

Condamner la société LA MAISON DU REVETEMENT à payer la somme de 3.000€ à la société B B FABRICATIONS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces livraisons ont donné lieu à l'émission de plusieurs factures dont certaines sont restées impayées pour un montant de 17 346,28 €.

La société [F] SERVICE estime que cette réunion du 8 décembre 2022 n'est pas suffisante pour apporter la preuve d'une procédure contradictoire et affirme que Monsieur [B] [P] n'a procédé à aucune constatation

, incluant ceux de la procédure d'injonction de payer.

des factures, Condamner la société 123 Bati Rénovation à payer à la société [B] la somme de 2 000 euros exposée pour la présente procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire

LA RACHY à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1

Civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Condamnons la société [Adresse 3] (MIMS) à payer à la société PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE, à titre de provision, la somme de 20.500

3.000 EUR à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; * Condamner la société URBA CONSEIL PRO à payer 2.000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner

Il résulte de l'ensemble que les avoirs doivent être payés par Transatel dans les 30 jours suivant la date de leur émission. Le SS n°1 ne prévoit pas de sanction pour retard de paiement.

La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.

la société ALPES [Localité 3] ARDECHE à payer à la société SASU [Z]-G la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société ALPES [Localité 3]

du 16 décembre 2024, * Sa demande d'injonction de payer, * L'ordonnance de payer du Tribunal et sa signification à la société NLS 26, * L'opposition à l'ordonnance de payer de la société NLS 26.

Ce qui a donné lieu à l'émission d'une facture n°15021173 en date du 31 juillet 2019 ; laquelle a été intégralement payée.

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

solidum les sociétés Icade Promotion, IP1R et SCCV [Localité 1] [Adresse 8] à payer à la société AZ Métal la somme de 5 000 euros exposée pour la présente procédure ainsi qu'aux entiers dépens, * Dire

2025J11422 - 2528900031/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR