THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ90 Numéro de Rôle : 2026F10 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS JOSFER.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

ROULLIER, JUGES, ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

; LA PROCÉDURE Par acte délivrée à la demande du mandataire liquidateur, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, BPop assigne M.

La SARL [A] a été mise en demeure par LRAR par la CRCAM le 18 avril 2025 afin de procéder à la régularisation de sa situation.

et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BS-COM.

THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 13 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SARL MENNECYCOIFF [Adresse 1] [Localité 1] Et Me [A] [G] a été nommé

En outre, le commissaire de justice désigné dans la procédure a tenté de joindre [A] [T] afin de procéder à l'inventaire des actifs de l'entreprise, en vain.

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 26/03/2026, L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné la SAS DS BATIMENT en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou subsidiairement de liquidation

[A] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE Monsieur [A] [C] exerce une activité professionnelle dans le domaine des travaux de maçonnerie et de gros œuvre de bâtiment.

Dans le cadre de cette procédure, le CIC a déclaré ses créances au passif le 16 septembre 2024, pour un montant de 44 072,02 euros en principal.

à l'égard de la société TRADITION CREOLE SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.