[N] [T] à consentir la cession de son fonds de commerce dans les conditions prévues par le projet de cession de fonds de commerce et faisant suite au contrat de location gérance du 29/03/2024 conclu entre

d'instruire l'affaire en présence des parties. 21.

Des avaries ont été constatées lors des livraisons se rapportant aux transports précités pour une valeur de 37.736,35 euros.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 518 892 211 Société [Z] S.A.S.

La société GEDIMAT LUNEL NEGOCE ne se présente pas ni ne produit d'écritures en défense. La société LA ROCHE TAILLÉE ne se présente pas ni ne produit d'écritures en défense.

d'un dommage mettant en œuvre l'intervention de l'Assureur dans le cadre de l'indemnisation due au titre de la garantie prise par contrat d'assurance, la société LES CARROSSIERS REUNIS a développé un produit

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

en audience publique le 23 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges Le présent

Société de droit autrichien [Q] [H], immatriculée auprès du tribunal régional de Linz sous le numéro 20489617, dont le siège social est [Adresse 2] - Autriche, assignée conformément aux dispositions prévues

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.

* De prendre connaissance des dossiers d'expertises dans lesquelles la SAS EXPERTISE CONCEPT est intervenue en qualité d'expert depuis le 1er janvier 2021, * D'examiner les rapports d'expertises produits

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

[Z] [S], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de

De plus il n'est pas contesté que la société Implenia Suisse n'était ni présente, ni représentée lors de l'Assemblée.

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

ORDONNER la condamnation de Monsieur [G] [X] aux entiers dépens de la présente procédure.

qui leur a été présenté le 12 décembre 2019 ».

par le présent jugement.

A l'audience du 2 avril 2026, seul le conseil du demandeur se présente.