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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [K] [O] et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 491 942 744 Société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S.
Trib. de Commerce
69e341b9cdc6046d47aaacd1
17 avril 2026
Dans ce courrier, la banque informe la caution que la liquidation judiciaire de la SARL MDTP 38 a été prononcée par jugement daté du 23 septembre 2025, et la met en demeure de lui régler sous huitaine
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
sur l'origine des désordres liés aux défaillances du véhicules ayant cours depuis le mois de janvier 2024, et notamment quant au défaut de surchauffe de liquide de refroidissement, * Se prononcer sur
Chambre 7
69a25330cdc6046d47fd7939
8 octobre 2025
Prononce la liguidation judiciaire de la SASU CHEK FOOD. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SASU CHEK FOOD.
Chambre 01
69f2d3d8cdc6046d470a1efd
21 avril 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 avril 2026 et délibérée le 12 mars 2026 par : Président : M.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
Se réserver la liquidation de l'astreinte.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
Le 31 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de IBS.
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
24 avril 2026
Le 23 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux prononce la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de la société [L] SARL, la SCP SILVESTRI-BAUJET étant désignée en qualité
69f312e9cdc6046d47104a05
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [P] [J] et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la
69f547a5cdc6046d474695ab
14 avril 2026
Le 30 juin 2025, le Tribunal de commerce de Meaux a prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
Me Virginie VERFAILLIE TANGUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Ainsi, aucune condamnation pécuniaire ne peut être prononcée contre une société placée en liquidation judiciaire, dès lors que la créance invoquée est antérieure au jugement d'ouverture.
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
En date du 8 avril 2025, la société L'ENTRACTE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de La Rochelle.
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la
CHAMBRE 09
6a1aaebdcdc6046d4778d406
Adresse 1] à l'encontre de : SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE [Adresse 2] Représentant légal : Ibrahim KONATE Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
Le 3 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LE FLUVIO.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
selon les modalités suivantes : * 15.000,00 € comptant au jour de la signature de l'acte, * 15.000,00 € sous forme de crédit vendeur sur 60 mois, soit 60 mensualités de 250,00 € ; Monsieur [K] [Q] a bien
CHAMBRE DU CONSEIL (CLOTURE)
69c0d398cdc6046d479d698c
26 janvier 2026
à la vente de ce bien, dans l'intérêt des créanciers ayant le patrimoine personnel de Monsieur [M] pour gage, QU'il appartient au Mandataire Liquidateur de procéder à la vérification du passif pour mettre
69c0d385cdc6046d479d683d
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Maître [N] [F]), Mandataire Liquidateur a déposé en date du 29 octobre 2025 une requête afin que soit prononcée la Clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
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