(pièce n°6) Sans nouvelles de BOUCHERIE MONTREUIL, XFS a prononcé la résiliation du contrat et demande au tribunal de la condamner à payer les sommes dues aux termes du contrat.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Sans retour de la SASU LA NAINE HOLDING, la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat suivant lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2024 et demandé le paiement de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 09/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG DE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DE MONTBEL

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 avril 2026 et délibérée le 26 mars 2026 par : Président : M.

Faute de régularisation INITIAL a résilié le contrat et adressait à NUMIDIA une facture d'impayés, d'indemnités de résiliation et de valeur résiduelle de 2.462,05 euros.

chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [T] [K] Assistés lors des débats par Madame Bodo

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat qui résulte d'une faculté du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Devant les juges du fond du Tribunal, la société SCT TELECOM dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 31 mars 2025 soutient que 1- Concernant la résiliation anticipée des contrats par

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO [Adresse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS VITOGAZ France [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

[Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Z], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Bruno JARDIN, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

régulières, recevables et bien fondées.

* Dire et juger que le contrat de maintenance entre la société AXIDOC 31 et la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER a été résilié le 14 mars 2023 aux torts de la Société AXIDOC 31.

A l'audience du 8 juillet 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition