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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c73bf9cdc6046d473dff2c
9 juillet 2025
(2020B01149) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04 juillet 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69c743cacdc6046d473e8642
1 octobre 2025
réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours, Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
Le 24 janvier 2023, sa première relance étant restée sans effet, la société EURORECX a informé la société BENZ AUTOS SELECT par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'elle résiliait le contrat
Trib. de Commerce
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
Malgré diverses relances par lettre recommandée avec avis de réception de la SAS DJTP 05 à la SAS DEVELOPPEMENT et à son dirigeant en date du 5 février 2024, aucun règlement n'est intervenu, bien que ces
69bc5a9fcdc6046d47400c50
15 octobre 2025
Aucune de ces factures n'ayant été réglée par la société [M] [N], malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2025 demeurée infructueuse, la SAS ARD
CCC
69c3e6bacdc6046d47e7f2d7
7 janvier 2026
Cette décision a été notifiée à la société, [Adresse 3] (SASU), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/09/2025 la convoquant pour l'audience
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
Elle ajoute que son conseil a réitéré la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2021.
Procédures Collectives
69fc65bacdc6046d47e8aca8
5 mai 2026
Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendus.
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2024, le conseil de la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES a maintenu la position de cette dernière, considérant la rupture contractuelle
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
pour le fonds de commerce 6 000 € Prix proposé pour le matériel d'exploitation 4 000 € Prix proposé pour le stock 4 000 € Modalité de règlement du prix pour le fonds de commerce Chèque de banque Modalité
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré
Procédures collectives
69fc86d1cdc6046d47eb8687
20 avril 2026
recommandée.
69f1f000cdc6046d47f5109c
69dda149cdc6046d472689ee
20 janvier 2025
appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
6a183962cdc6046d473b96db
18 mai 2026
6a1838fbcdc6046d473b73dd
69de5a12cdc6046d4735d915
19 janvier 2026
69fb1733cdc6046d47c82f72
28 avril 2026
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