CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

le 11 octobre 2004 par la société BNC en qualité d'assistant magasin ; que la société lui a confié, à partir du mois de mai 2012, des tâches complémentaires de préparateur de commandes, puis lui a proposé

Source officielle

Page 1 sur 2576

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01623

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... était justifié quand bien même l'employeur ne démontrait pas les efforts de reclassement entrepris, au motif qu'il n'était tenu, au regard de ce texte, que d'envisager une proposition de poste sans

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec534

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

Miege en qualité de peintre, a été victime, le 15 septembre 1980, d'un accident du travail dont les conséquences lui ont imposé de suspendre son activité professionnelle ; qu'il a été licencié par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11004

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

par lettre recommandée avec accusé de réception, - le 24 juin 2013, lui proposant oralement une diminution de ses horaires de travail, - le 3 juillet 2013, réitérant cette proposition par lettre

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d08d

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

un an après la fin du contrat, si au moment du paiement il n'a pas été embauché par un centre de lutte contre le cancer, il n'a pas refusé le réembauchage dans son emploi ou dans un emploi similaire proposé

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af8f

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

un an après la fin du contrat, si au moment du paiement il n'a pas été embauché par un centre de lutte contre le cancer, il n'a pas refusé le réembauchage dans son emploi ou dans un emploi similaire proposé

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff040cdc6046d4789004f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [W] ne peut se retrancher derrière le fait que cette proposition n'a pas été portée à sa connaissance, alors que l'administration fiscale justifie avoir envoyé cette proposition par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42ecdc6046d47eead67

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par lettre recommandée du 17 juillet 2018, le conseil de M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de246

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, le vendeur est tenu, au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date limite fixée pour la levée d'option, de proposer

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

par lettre recommandée avec accusé de réception, - le 24 juin 2013, lui proposant oralement une diminution de ses horaires de travail, - le 3 juillet 2013, réitérant cette proposition par lettre recommandée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e79c25a97f0381f56ea

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Localité 2] et le regroupement de ses activités à [Localité 3], proposait à [J] [F] le transfert de son contrat de travail à [Localité 3] et un certain nombre de postes ; [J] [F] déclinait ces propositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00557

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

des règles légales… » ; qu'il soutient que la SA Plein Vent, qui a supprimé son poste d'assistant au service transport aurait dû engager une procédure de licenciement pour motif économique et lui proposer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, à la suite du refus du prix proposé par lettre recommandée en date du 7 octobre 2009 adressée aux PEPINIERES DE SAINT GEORGES LE VIEUX, a saisi le juge de l'expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8a

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

Par lettre en date du 21 juin 2002 les époux Z... ont fait connaître qu'ils entendaient exercer le droit de préemption tout en contestant le prix proposé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10146

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à Mme [E] de poursuivre la collaboration sous contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat en cours, et qu'elle a adressé la confirmation de cette proposition à la salariée par lettre suivie du 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91770

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Nous vous avons proposé par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mars 2010 de modifier votre contrat de travail par la réduction de votre rémunération mensuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01854

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

2005 sous la forme d'avenant, lui avait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dès le 25 août précédent ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, à supposer même que la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574a

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Afin d'améliorer le fonctionnement de l'EPE IDF, nous avons été contraints de vous proposer par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février une modification de votre contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10192

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Par ailleurs, l'article L. 1233-16 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f65cdc6046d47129f2b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il a relevé qu'il n'était pas démontré que la situation des locataires permettait de passer outre à l'obligation légale de leur proposer par lettre recommandée, six mois à partir de la date limite fixée

Source officielle