la loi, SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne

Nettoyage entreprises et particuliers, la propreté, le jardinage, la conciergerie.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La société a été immatriculée en janvier 1986 sur achat du fonds de commerce.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 892 171 323 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

se fonde sur une demande formulée sur le fondement du code de la propriété intellectuelle et sur une demande connexe que le tribunal judiciaire est compétent

judiciaire et le tableau n° VI qui lui est annexé; * DÉCLARER l'exception d'incompétence soulevée par [X] recevable et bien fondée; * JUGER que le Tribunal commerce de Rennes n'est pas compétent pour

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 884 639 261 - 2020 B 2751 et exerce une activité d'achat, vente et exploitation d'un fonds de commerce de

, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : Mme [V] [S] a créé la SARLU LES FEERIES DE [V] en 2014, suite à l'achat du fonds de commerce ; depuis un an et demi, il n'y a plus

du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté [B] VAL D'EUROPE.

de commerce, la prise à bail de tous établissements.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des problèmes d'impayés suite à la mise en location gérance du fonds.

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

L 641-2 du Code de Commerce.

compétent, et notamment le Tribunal de commerce de NARBONNE, ressort du siège social de la société KLC ; II - À titre subsidiaire, sur le fond : * Dire et juger que la société LABORATOIRE PERFORMANCE

Sur la restitution du véhicule sous clause de réserve de propriété Le tribunal relève que la clause de réserve de propriété est opposable à l'acquéreur en cas d'impayé, conformément à l'article 2368 du

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

2026R00190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00190 N• MINUTE : 2026R00248 CHAMBRE DES REFERES PARTIES